J.O. 302 du 29 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 décembre 2005 portant suppression d'une régie d'avances

NOR : JUSA0500365A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2005, la régie d'avances instituée par l'arrêté du 23 octobre 2002 auprès du cabinet du secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice est supprimée.

L'arrêté du 23 octobre 2002 portant institution de la régie précitée est abrogé.